Cofonder

Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

La société COFONDER, Société par actions simplifiée au capital de 52.567 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 409 488 368, dont le siège social est situé 56 Allée de Tangmere – 14880 HERMANVILLE SUR MER, inscrit à l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif sous le numéro 18000899 , prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « COFONDER »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : https://cofonder.fr (ci-après « la PLATEFORME »).

 

Par le biais de sa PLATEFORME, COFONDER va permettre aux citoyens d’une collectivité territoriale de s’impliquer dans la démocratie participative en faisant le trait d’union entre les élus locaux et leurs habitants.

 

La PLATEFORME est un site de financement participatif permettant aux collectivités territoriales de lever des dons. 

 

Les présentes CGU sont consultables et téléchargeables à partir de l’adresse URL suivante : https://cofonder.fr/cgu.

 

 

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION la signification suivante :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 2. OBJET

Article 2.1. Objet de la PLATEFORME

La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES de COFONDER.  

 

En tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif, COFONDER propose par le biais de sa PLATEFORME la mise en relation des COLLECTIVITES, porteurs de PROJETS, avec des HABITANTS et VISITEURS, apportant un financement uniquement par des opérations de dons.

 

Article 2.2. Objet des CGU

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de COFONDER et des UTILISATEURS (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), concernant l’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES qui y sont proposés.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

 

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

Toute création d’un COMPTE, nécessite l’acceptation formelle expresse des présentes CGU.

 

ARTICLE 4. ACCES A LA PLATEFORME

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.  

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

ARTICLE 5. ROLE DE COFONDER

Article 5.1. Intermédiaire en Financement Participatif (IFP)

COFONDER est inscrite en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le numéro 18000899.

 

Conformément à la législation en vigueur, COFONDER a contracté un contrat d’assurance auprès de la MMA Pro la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.  

 

Sur la PLATEFORME, les informations suivantes seront expressément communiquées pour chaque PROJET :

 

Il est précisé que dans le cadre du financement participatif des PROJETS, seules les opérations de dons sans contrepartie sont possibles pour les HABITANTS et les VISITEURS HABILITES.

Une fois que le PROJET est financé en totalité, c’est-à-dire lorsque le montant nécessaire est atteint , la COLLECTIVITE pourra bénéficier des sommes collectées via la PLATEFORME par le biais de Mangopay dont leurs conditions générales d’utilisation sont disponibles en Annexe 1 des présentes. Les fonds correspondants à l’ensemble des dons seront débloqués selon les conditions définies par Mangopay.  

A ce stade, la COLLECTIVITE peut également décider de compléter les fonds nécessaires à la clôture du PROJET.

Pour des raisons techniques, la somme des dons récoltés pour certains PROJETS pourrait être légèrement supérieure à la somme à atteindre. Cette différence sera attribuée à la COLLECTIVITE.

Si la somme nécessaire à la réalisation du PROJET n’est pas atteinte à la date butoir, chaque donateur sera remboursé.

COFONDER percevra une rémunération selon les modalités suivantes :

 

  1. Facturation liée à un PROJET réalisé

.

  1. Facturation en dehors des projets réalisés

 

La COLLECTIVITE dispose d’un délai de 1 mois à réception de la facture pour régler COFONDER.

En cas de modification des présentes CGU et de modification des frais de facturation ou des frais d’annulation d’un PROJET, l’UTILISATEUR devra se référer à la version en vigueur au jour de l’acceptation des présentes

En cas de modification des présentes CGU et de modification du tarif du service d’envoi de courriels, COFONDER facturera la COLLECTIVITE au tarif du mail en vigueur le jour de l’envoi de mail.  

Conformément à la législation applicable, COFONDER s’engage à publier sur la PLATEFORME, avant le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité de l’année civile précédente.

En cas de cessation d’activité de COFONDER, les dons seront remboursés aux HABITANTS et VISITEURS MEMBRES ayant contribué au PROJET.

Article 5.2. Opérateur de plateforme en ligne

5.2.1. Principes généraux

La PLATEFORME propose des SERVICES permettant la mise en relation des COLLECTIVITES, porteurs de PROJETS, avec des HABITANTS et VISITEURS MEMBRES apportant un financement uniquement par des opérations de dons.

Il est précisé que COFONDER n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire et pourra être qualifié d’opérateur de plateforme en ligne selon l’article L.111-7 du Code de la consommation.

L’ensemble des indications relatives à la présentation des PROJETS, et plus généralement tous les contenus relatifs aux COLLECTIVITES sont établis ou validés par leurs ADMINISTRATEURS, sans intervention de COFONDER. COFONDER ne saurait être responsable de ces contenus et ne fait qu’héberger ces informations pour lesquelles il n’a pas la qualité d’éditeur.

Néanmoins, au titre de ses obligations d’information résultant de son statut d’Intermédiaire en Financement Participatif, COFONDER s’engage à ce qu’une information complète concernant les modalités de chaque PROJET soit assurée sur sa PLATEFORME. En sa qualité d’hébergeur, il a mis en place une procédure de notification des contenus illicites, conforme à la loi LCEN, conformément à l’article 14.2 des présentes.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de COFONDER.

5.2.2. Caractère loyal, clair et transparent des informations

Conformément aux articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation :   

 

  1. Modalités de référencement et de classement des IDEES et PROJETS et des COLLECTIVITES

Les IDEES et PROJETS et les COLLECTIVITES qui sont présentés sur la PLATEFORME sont classés selon les modalités suivantes :

 

  1. Inexistence de liens capitalistiques ou d’une quelconque dépendance juridique

COFONDER n’entretient aucun lien capitalistique avec un ADMINISTRATEUR ou avec un MODERATEUR d’une COLLECTIVITE, ni une quelconque dépendance juridique avec ceux-ci ou avec une COLLECTIVITE.

 

La PLATEFORME est éditée et exploitée par COFONDER.

 

  1. Guide des bonnes pratiques

Si le nombre de visiteurs mensuels uniques sur la PLATEFORME est supérieur à 5 millions, COFONDER s’engage à diffuser aux UTILISATEURS une charte des bonnes pratiques visant à renforcer et à explicités ses obligations de loyauté et de transparence.

 

  1. Avis en ligne

Dans le cadre de la collecte d’avis en ligne sur la PLATEFORME, COFONDER s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, COFONDER s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

A ce titre, il est précisé que COFONDER n’exerce aucun contrôle a priori sur ces avis et n’interviendra que dans la mesure où le REPRESENTANT D’UNE COLLECTIVITE se plaindrait d’un avis. 

Enfin, COFONDER met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout REPRESENTANT D’UNE COLLECTIVITE dont sa COLLECTIVITE a fait l’objet d’un avis en ligne, de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. En effet, seuls les HABITANTS et REPRESENTANTS D’UNE COLLECTIVITE ayant réellement participé à un PROJET ou à la proposition d’une IDEE pourront publier un avis à son sujet.

Ainsi, tout REPRESENTANT D’UNE COLLECTIVITE souhaitant écrire à COFONDER au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : contact@cofonder.fr, en fournissant les références précises de l’avis concerné.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, COFONDER ne s’engage à supprimer ou effacer un avis que dans la mesure où celui-ci : 

 

ARTICLE 6. INSCRIPTION DU MEMBRE

Article 6.1. Qualité de MEMBRE

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE.

 

6.1.1. ADMINISTRATEUR

Tout ADMINISTRATEUR est une personne physique majeure, élu local ou mandaté par un élu local de la COLLECTIVITE .

 

Lors du référencement de la COLLECTIVITE sur la PLATEFORME, l’identité de l’ADMINISTRATEUR est vérifiée par COFONDER avant de lui donner un accès en qualité d’ADMINISTRATEUR.

 

Un ADMINISTRATEUR peut autoriser un ou d’autre(s) ADMINISTRATEURS de la COLLECTIVITE et désigner un/des MODERATEURS.

 

L’ADMINISTRATEUR peut paramétrer les informations et choix budgétaires de la COLLECTIVITE concernant le fonctionnement de la PLATEFORME.

 

6.1.2. MODERATEUR 

Tout MODERATEUR est une personne physique majeure, désignée par l’ADMINISTRATEUR en vue de l’assister.  

 

Il est doté des mêmes droits que l’ADMINISTRATEUR mais ne peut pas paramétrer les informations et choix budgétaires de la COLLECTIVITE.

 

6.1.3. HABITANT

Tout HABITANT est une personne physique majeure, résidant dans la COLLECTIVITE porteur du PROJET.

 

Il est validé par un REPRESENTANT de la COLLECTIVITE.

 

Il profite en tant qu’habitant des budgets incitatifs, participatifs ou cofondés mis en place par sa COLLECTIVITE.

 

6.1.4. VISITEUR MEMBRE 

Tout VISITEUR HABILITE est une personne physique majeure, ne résidant pas dans la COLLECTIVITE mais pouvant consulter et faire des dons dans le cadre des PROJETS en cours de financement via la PLATEFORME.

Article 6.2. Conditions d’inscription

L’inscription à la PLATEFORME en tant que MEMBRE est gratuite.

Pour s’inscrire, le MEMBRE est invité à suivre les étapes suivantes :

Le MEMBRE déclare dans la rubrique « Mon profil » la/les COLLECTIVITES dont il est REPRESENTANT ou HABITANT.

Il peut également déclarer dans la partie « Mon profil » ses centres d’intérêts ainsi que les groupes dont il fait partie pour améliorer son expérience sur la PLATEFORME.

Le MEMBRE s’engage à fournir à COFONDER des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits des tiers.

Le MEMBRE s’engage à communiquer à COFONDER toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Article 6.2. Gestion des IDENTIFIANTS

Le MEMBRE recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.

 

Une fois inscrit, le MEMBRE devra se connecter sur la PLATEFORME avec les identifiants fournis.   

 

Le MEMBRE pourra modifier ses informations personnelles et son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Mon Profil » / « Modifier mes informations ».   

 

COFONDER s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient au MEMBRE d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même, qui en accepte la responsabilité.

 

Tout MEMBRE qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS devra en informer COFONDER dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à COFONDER pourra lui être reprochée.

 

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

 

Le MEMBRE s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. COFONDER décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul MEMBRE.  

 

Toutefois, un MEMBRE a la possibilité d’avoir plusieurs rôles liés à son COMPTE.

 

Le MEMBRE est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

 

COFONDER se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un MEMBRE qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou qui contreviendrait à l’image de COFONDER, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.  

Article 6.3. Désinscription d’un MEMBRE

 

Tout MEMBRE non engagé dans une opération de financement participatif d’un PROJET a la possibilité de se désinscrire en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@cofonder.fr .  

 

La désinscription sera prise en compte sous vingt (20) jours ouvrés. La désinscription entraînera la suppression du COMPTE du MEMBRE.

 

L’ensemble des données et contenus relatifs à ce COMPTE seront alors supprimées de la PLATEFORME, sous un délai de trois (3) mois.  Seules les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi du 21 juin 2004 sont conservées durant une (1) année avant d’être détruites.

 

Par exception, les données d’identification seront conservées trois (3) ans, et les données relatives à l’identité seront conservées pendant cinq (5) ans dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent (article L.561-12 du Code monétaire et financier).

 

ARTICLE 7. SERVICES PROPOSES UNIQUEMENT A L’ADMINISTRATEUR : LE REFERENCEMENT ET LA PRESENTATION D’UNE COLLECTIVITE

En cliquant sur l’onglet « Mon Profil », l’ADMINISTRATEUR référence sa COLLECTIVITE sur la PLATEFORME, en indiquant le nom de celle-ci ainsi que son code postal.

 

Les REPRESENTANTS de la COLLECTIVITE ont la possibilité d’annoncer un financement partiel ou total des PROJETS en cours de financement.

 

Dans le cadre du paramétrage de la COLLECTIVITE, l’ADMINISTRATEUR a la possibilité d’indiquer les informations relatives au Budget participatif général, au budget incitatif et au budget cofondé. A cette fin, il est précisé que :

 

 

Ces informations permettront de réaliser un suivi budgétaire via le COMPTE de l’ADMINISTRATEUR et pourront être communiquées aux HABITANTS.

 

Ces modes budgétaires ne donnent pas lieu à des flux monétaires sur la PLATEFORME. Ils engagent la COLLECTIVITE qui prend l’engagement « de bonne foi » d’allouer les sommes annoncées aux PROJETS.

 

L’ADMINISTRATEUR a également la possibilité d’indiquer certains budgets de la COLLECTIVITE via l’onglet « Admin » / « Budgets ». Il y indique les budgets de fonctionnement et d’investissement passés et en cours de la COLLECTIVITE.

 

En cliquant sur l’onglet « Admin » / « Mot de l’élu », le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE a la possibilité de publier un texte de son choix.  

 

Cette présentation sera visible par l’ensemble des HABITANTS et des REPRESENTANTS de la COLLECTIVITE.  

 

Le/les ADMINISTRATEUR(S) de la COLLECTIVITE ont la responsabilité de s’assurer de la validité de la délégation de pouvoir qu’ils octroient aux autres REPRESENTANTS de la COLLECTIVITE (autorité, moyens, compétences pour assurer leur rôle sur la PLATEFORME).

 

Le/ les ADMINISTRATEUR(S) devra(ont) mettre en place un moyen de vérification de l’identité des HABITANTS déclarés sur sa COLLECTIVITE, non géré par cofonder.

 

Enfin, tout ADMINISTRATEUR a la possibilité de bénéficier de l’ensemble des SERVICES proposés au MODERATEUR.  

 

ARTICLE 8. SERVICES PROPOSES AU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE

Article 8.1. Gestion des UTILISATEURS

Le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE a la possibilité d’ajouter des UTILISATEURS en indiquant les informations obligatoires suivantes : Nom, Prénom, e-mail, adresse, date de naissance. Le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE choisira également le statut de l’UTILISATEUR, ce dernier pouvant être ADMINISTRATEUR, MODERATEUR ou HABITANT.  

Les UTILISATEURS référencés par le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE pourront bénéficier des SERVICES proposés par COFONDER conformément à leur statut, dans le cadre de la COLLECTIVITE du REPRESENTANT de la COLLECTIVITE.

L’UTILISATEUR ajouté par le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE recevra directement à l’adresse électronique indiquée un mot de passe lui permettant de se connecter à son COMPTE.

A tout moment, le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE a la possibilité de modifier les informations relatives à ces UTILISATEURS et de les supprimer.

La suppression d’un UTILISATEUR entraîne les mêmes conséquences que la désinscription de celui-ci indiquées à l’article 6.3. des présentes CGU.

Les REPRESENTANTS de la COLLECTIVITE sont représentés avec un liseré tricolore.

Article 8.2. Publication des IDEES

Le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE a la possibilité de proposer des IDEES pour sa COLLECTIVITE via l’onglet « Admin » / « Les idées » / « Ajouter ». Le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE devra compléter le formulaire dédié en indiquant les informations suivantes :

 

Les IDEES proposées par un REPRESENTANT de la COLLECTIVITE sont marquées d’une écharpe tricolore.

Article 8.3. Publication et Gestion des PROJETS

Le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE a la possibilité d’ajouter les PROJETS de la COLLECTIVITE en cliquant sur l’onglet « Admin » / « Projets » / « Ajouter ». L’ADMINISTRATEUR devra compléter le formulaire dédié en indiquant les informations suivantes :

 

Le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE doit également gérer les PROJETS, c’est-à-dire en prendre connaissance et le cas échéant les modifier.

 

Pour chaque PROJET, le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE pourra également ajouter la contribution de la COLLECTIVITE et des Pièces jointes.

 

L’ensemble des PROJETS en cours dans la COLLECTIVITE du REPRESENTANT de la COLLECTIVITE seront accessibles via l’onglet « Les Projets ».

 

Une fois le PROJET financé via la PLATEFORME, le REPRESENTANT de la COLLECTIVITE est responsable de sa réalisation vis-à-vis des habitants de la COLLECTIVITE.  

Article 8.4. Consultation des PROJETS d’autres COLLECTIVITES

Le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE aura la possibilité de consulter l’ensemble des PROJETS disponibles sur la PLATEFORME via l’onglet « Ailleurs ».

Article 8.5. Gestion des HABITANTS

Lorsqu’un HABITANT formule une demande d’inscription via la PLATEFORME, le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE vérifie son état civil afin de s’assurer qu’il réside dans la COLLECTIVITE.

Article 8.6. Gestion des IDEES

En cliquant sur l’onglet « Admin » / « Les idées », tout REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE a la possibilité de gérer les IDEES, c’est-à-dire de prendre connaissance des IDEES proposées par les HABITANTS et de les valider ou non.

Cette validation repose sur les deux critères suivants :

La validation d’une IDEE la rend accessible au reste des HABITANTS de la COLLECTIVITE.

Article 8.7. Envoi de courriels en masse aux HABITANTS

En cliquant sur l’onglet « Admin » / « Communication », le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE a la possibilité d’adresser des courriels en masse aux HABITANTS de la COLLECTIVITE.

 

Ce SERVICE sera facturé selon les modalités précisées par l’article 5.1. des présentes CGU.

 

Les courriels envoyés automatiquement par COFONDER ne sont pas facturés à la COLLECTIVITE.

 

Des messages types pourront également être ajoutés par le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE.

Un message type est un message prédéfini reprenant potentiellement des balises liées au PROJET en question et permettant de gagner du temps et de la qualité sur les courriels envoyés.  

Article 8.8. Création de Groupes d’HABITANTS

En cliquant sur l’onglet « Admin » / « Groupes », le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE a la possibilité de créer des Groupes en ajoutant les HABITANTS référencés dans la COLLECTIVITE.  

 

Ces groupes permettront de réaliser des communications plus ciblées.

 

Certains Groupes sont créés automatiquement : les donateurs d’un PROJET, les contributeurs (habitants ayant interagi avec l’IDEE).

Article 8.9. Création de sondages

En cliquant sur l’onglet « Admin / « Sondages », le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE a la possibilité de créer un sondage c’est-à-dire de rédiger une question, des choix de réponses et de le publier. Chaque HABITANT pourra y participer.

 

ARTICLE 9. SERVICES PROPOSES A L’HABITANT 

Article 9.1. Accès aux informations de sa COLLECTIVITE

Tout HABITANT aura accès à la présentation de sa COLLECTIVITE, c’est-à-dire au « Mot de l’Elu » et aux budgets via les onglets dédiés accessibles en se connectant à son COMPTE.

Article 9.2. Accès aux IDEES et proposition de nouvelles IDEES

En cliquant sur l’onglet « Les Idées », l’HABITANT pourra accéder à l’ensemble des IDEES en cours relatives à sa COLLECTIVITE, ainsi qu’aux IDEES qu’il aura lui-même formulées.

 

En cliquant sur « proposer une idée », l’HABITANT pourra compléter le formulaire dédié, conformément à l’article 7.3. des présentes CGU.

 

Toute IDEE devra être validée par le REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE conformément à l’article 8.6. des présentes. 

Article 9.3. Accès aux PROJETS et participation au financement

L’ensemble des PROJETS en cours dans sa COLLECTIVITE sera accessible via l’onglet « Les Projets ».

 

En cliquant sur un PROJET, l’HABITANT a accès aux informations suivantes :

 

L’HABITANT a la possibilité de participer au financement du PROJET selon les modalités suivantes :

 

 

Article 9.4. Participation aux sondages

En cliquant sur l’onglet « Sondages », l’HABITANT a la possibilité de participer aux sondages en cours de sa COLLECTIVITE.  

Article 9.5. Consultation des PROJETS d’autres COLLECTIVITES

L’HABITANT aura la possibilité de consulter l’ensemble des PROJETS disponibles sur la PLATEFORME via l’onglet « Ailleurs ».

 

ARTICLE 10. SERVICES PROPOSES AU VISITEUR MEMBRE

Le VISITEUR HABILITE aura la possibilité de consulter l’ensemble des PROJETS des COLLECTIVITES référencées sur la PLATEFORME et de faire des dons pour le financement des PROJETS.  

 

ARTICLE 11. SERVICES PROPOSES AU VISITEUR

Le VISITEUR n’aura accès qu’à la présentation de la PLATEFORME. Il pourra s’inscrire sur la PLATEFORME conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes CGU.

 

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 12.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

 

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

 

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

 

En cas de violation des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur, COFONDER pourra adresser un courriel à l’UTILISATEUR et lui laisser un délai de vingt (20) jours pour se mettre en conformité avec les présentes. Ce courriel indiquera les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. A l’issue de ce délai, si l’UTILISATEUR n’a pas corrigé les différents manquements, COFONDER pourra suspendre le COMPTE de l’UTILISATEUR. A défaut de mise en conformité de l’UTILISATEUR sous sept (7) jours, COFONDER pourra fermer son COMPTE. En cas de contribution en cours sur un PROJET, les sommes seront remboursées à l’UTILISATEUR.

 

Article 12.2. Obligations de COFONDER

12.2.1. Principes généraux

Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’obligation générale de COFONDER est une obligation de moyens. Il ne pèse sur COFONDER aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

 

COFONDER n’est pas responsable de la réalisation des PROJETS financés via sa PLATEFORME.

12.2.2. Hébergement / disponibilité

COFONDER s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de COFONDER et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.

 

Toutefois, COFONDER ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

 

Il est par ailleurs précisé que COFONDER se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

12.2.3. Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, COFONDER informe les COLLECTIVITES qu’elles sont tenues de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’elles réalisent via la PLATEFORME

 

Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, COFONDER adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des COLLECTIVITES ayant financé leurs PROJETS par son intermédiaire, un document récapitulant le montant brut des transactions qu’elles auront effectuées et perçues via la PLATEFORME, au cours de l’année précédente. COFONDER fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation.

 

Par ailleurs, conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, COFONDER s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 5.2.2. des présentes.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 13.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle de COFONDER

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive de COFONDER et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de COFONDER, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

En particulier, COFONDER interdit expressément :

 

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de COFONDER et de la COLLECTIVITE et engagement à les respecter.

 

COFONDER pourra communiquer les informations disponibles sur la PLATEFORME, en prenant soin de ne pas divulguer d’informations personnelles sur ses MEMBRES. COFONDER pourra notamment communiquer les informations suivantes : statistiques sur ses MEMBRES, IDEES ou PROJETS sans les rattacher à la COLLECTIVITE concernée, volumes financiers, volumes d’IDEES et volumes de PROJETS traités sur la PLATEFORME.

Article 13.2. Licence d’utilisation de la PLATEFORME

COFONDER accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

 

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de COFONDER.

 

Les UTILISATEURS ont la possibilité de partager des contenus de COFONDER sur les réseaux sociaux. Ils doivent pour se faire utiliser les boutons prévus à cet effet sur les IDEES, PROJETS et sur la page d’accueil de la PLATEFORME.

Article 13.3. Titularité des droits de propriété intellectuelle des UTILISATEURS à l’origine de contenus sur la PLATEFORME

Tout UTILISATEUR, qu’il soit ADMINISTRATEUR, MODERATEUR, HABITANT, publiant un contenu, et notamment une photographie, par le biais de la PLATEFORME, déclare et garantit que ledit contenu ne porte, ni ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers, et notamment d’un ou plusieurs créateurs, ayant pu, le cas échéant, participer à quel que titre que ce soit à la création et/ou à la réalisation du contenu. 

 

Ainsi, l’UTILISATEUR concerné garantit à COFONDER une jouissance paisible dans l’utilisation des contenus, cette garantie n’étant opposable que pour les droits d’utilisation conférés en application des présentes.

 

Par ailleurs, en cas de réclamation ou d’action en Justice d’un tiers alléguant qu’un contenu constituerait une violation de ses droits de propriété intellectuelle, l’UTILISATEUR à l’origine de ce contenu s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes qui seraient exigées à COFONDER et à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre COFONDER. 

 

La garantie figurant à l’alinéa précédent s’entend sous réserve que :

Article 13.4. Licence d’utilisation des contenus appartenant à l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR ayant posté un contenu sur la PLATEFORME accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux autres UTILISATEURS et à COFONDER les autorisant, dans le cadre de leur utilisation de la PLATEFORME, à utiliser les informations et les contenus leur appartenant.

 

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’UTILISATEUR auteur du contenu.

 

ARTICLE 14. RESPONSABILITES

Article 14.1. Principes généraux

 

COFONDER décline toute responsabilité notamment :

 

 

En tout état de cause, la responsabilité de COFONDER ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 14.2. Statut d’hébergeur

Les UTILISATEURS reconnaissent que COFONDER a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

 

A ce titre, COFONDER se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

 

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@cofonder.fr 

 

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

 

 

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

COFONDER ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.   Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.  A ce titre, la responsabilité de COFONDER ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de COFONDER intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.  

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de COFONDER.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, COFONDER s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

 

ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Article 16.1 Concernant les traitements réalisés par COFONDER

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, COFONDER est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

 

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME, à la fourniture des SERVICES et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

 

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de COFONDER accessible à l’adresse https://cofonder.fr qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

 

En tout état de cause, les informations personnelles des UTILISATEURS ne seront accessibles qu’à COFONDER et aux REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE au sein de laquelle l’UTILISATEUR est déclaré comme HABITANT. COFONDER ne transférera pas ces données personnelles à toute autre personne ou organisme.

 

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’UTILISATEUR peut exercer ces droits, soit en adressant un courriel à l’adresse contact@cofonder.fr , soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 56 Allée de Tangmere – 14880 HERMANVILLE SUR MER, en justifiant de son identité.

 

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de COFONDER, accessible à l’adresse https://cofonder.fr.

Article 16.2 Concernant les traitements réalisés par la COLLECTIVITE / l’ADMINISTRATEUR

L’ADMINISTRATEUR pourra être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des autres HABITANTS de la PLATEFORME dans le cadre de la gestion des PROJETS de la COLLECTIVITE.

 

A ce titre, l’ADMINISTRATEUR et la COLLECTIVITE garantissent à COFONDER qu’ils traitent ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

 

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par COFONDER il est rappelé que COFONDER aura la qualité de co-responsable au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du RGPD. 

 

ARTICLE 17. RECLAMATIONS

Toute réclamation peut être formulée auprès du Service Client de COFONDER par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cofonder.fr

 

ARTICLE 18. VALIDITE DES CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU.

 

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

 

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.

 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par COFONDER à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME sauf dans le cadre des modalités relatives aux PROJETS. En cas de modification des frais de facturation ou des frais d’annulation d’un PROJET, l’UTILISATEUR devra se référer à la version en vigueur au jour de l’acceptation des présentes, c’est-à-au jour de la mise en ligne d’un PROJET pour la COLLECTIVITE et au jour de son don pour l’HABITANT ou le VISITEUR HABILITE.

 

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’UTILISATEUR est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client de COFONDER, conformément à l‘article 17 des présentes.

 

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR peut à tout moment se retirer du processus.

 

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu  une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus. 

Nous faisons confiance à MANGOPAY pour réaliser vos paiements. Ils sont leader dans l'encaissement pour le compte de tiers. Vos transactions sont sécurisées. Voici les CGU de Mangopay.

Conditions générales d'utilisation de services de paiement Mangopay

Conclu entre :

 

Le client, personne morale (dénomination sociale, siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

ou

 

personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse et résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

agissant pour son compte à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, en qualité de vendeur de biens ou services sur le Site, ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou le « Marchand », d’une part

 

et,

 

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

 

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

 

Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.

 

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.

 

Ces services de paiement incluent :

 

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

 

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

 

Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

 

3. Ouverture de Compte

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable

ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme:

 

- pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

 

ou

 

- pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,

 

Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d'une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d'avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

 

Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

 

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

 

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

3.3Limites d’utilisation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

 

Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectués à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :

 

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

 

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

 


4. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

 

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.

4.1 Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

 

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Particulières.

 

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

 

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

 

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

4.3 Exécution d’une Opération de paiement

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.

 

L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation. La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).

 

Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

 

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement.

 

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

 

Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

 

5 Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’identifiant

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

 

- par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières

 

ou

 

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

 

Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

 

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

 

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

 

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

 

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

 

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

 

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude.

 

Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.

 

Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

 

Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

 

6. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site.

 

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée en première page.

 

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.

 

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

 

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat- cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

 

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

 

7. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

 

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.


 

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

 

8. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

 

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

 

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

 

9. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

 

Il s’engage à ne pas :

 

 

droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

 

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

 

10. Durée et résiliation 


Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

 

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

 

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

 

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

 

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. 


 

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

 

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

 


 11. Droit de rétractation 


Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. 
 Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme 
 Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

 

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui- ci.

 

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

 

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

 

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.

 

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

 

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

 

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

 

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

 

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

 

14. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.

 

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

 

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

 

15. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

17. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

 

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès àl’activitédes établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

 

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

 

19. Frais et compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières. La souscription à un Compte de paiement donne lieu à la perception d’une cotisation forfaitaire mensuelle.

 

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

 

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’interêt legal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

 

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

 

21. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation.

 

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com

 

22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.